TA45 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro 2405043 le 27 novembre 2024 et un mémoire complémentaire ainsi que des pièces enregistrées le 28 novembre 2024, M. C E, retenu au local de rétention administrative de Caen à la date de sa requête puis centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. E soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 * sont insuffisamment motivées et sont entachées d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * sont entachées d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrées les 28 et 29 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. E et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen ; 
 - et M. E. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Me Lelouey a fait savoir au Tribunal par une lettre enregistrée le 28 novembre 2024 qu'elle serait absente. Elle est donc excusée. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant gabonais, né le 12 février 1996 à Libreville (République gabonaise), est entré en France le 25 octobre 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa D en qualité d'étudiant valable du 16 octobre 2017 au 16 octobre 2018. L'intéressé a sollicité le 8 août 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, demande clôturée le 7 janvier 2024. Il a été interpellé le 22 novembre 2024 et placé en garde à vue le jour même pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Par arrêté du 24 novembre 2024, le préfet du Calvados a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 28 novembre 2024. M. E demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 24 novembre 2024. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. De première part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 4. De deuxième part, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. De dernière part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Si, dans ses arrêts des 13 mai 2003 (Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Yash Priya c. Danemark, n°13594/03), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les ressortissants étrangers qui, sans se conformer aux règlements en vigueur, mettent par leur présence sur le territoire d'un État contractant les autorités de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d'une manière générale faire valoir une espérance légitime qu'un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans son arrêt du 21 juin 1988 (Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/87,  
 25 à 29 ; voir également 26 mars 1992, Beldjoubi c. France, n° 12083/86, § 79), que l'ingérence d'un État contractant à la Convention au droit à la vie privée et familiale d'un étranger en situation irrégulière sur son territoire, au sens des stipulations précitées, doit être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi que la Cour l'a précisé (Grande chambre, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), " pour déterminer si une ingérence est "nécessaire, dans une société démocratique", il y a lieu de tenir compte du fait qu'une marge d'appréciation est laissée aux autorités nationales ", dont la décision demeure soumise aux juridictions nationales, et à la Cour si elle est saisie, compétentes pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention (22 avril 1997, X, Y et Z c. Royaume-Uni, Recueil 1997-II, § 41). Lorsque l'étranger de la cause a un enfant mineur sur le territoire de l'État concerné, la Cour a précisé que le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu -ceux de l'enfant, ceux des deux parents et ceux de l'ordre public- a été ménagé, dans les limites de la marge d'appréciation dont jouissent les États en la matière et donc sous le contrôle du juge, en tenant compte toutefois de ce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer la considération déterminante et, à ce titre, l'intérêt supérieur de l'enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l'emporter sur celui des parents dont l'intérêt, notamment à bénéficier d'un contact régulier avec l'enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, § 134 ; 10 avril 2012, Pontes c. Portugal, n° 19554/09, § 75). La Cour de justice de l'Union européenne a également précisé que le paragraphe 2 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale en sorte qu'il s'ensuit qu'une telle disposition est, elle-même, libellée en des termes larges et qu'elle s'applique à des décisions qui, telle une décision de retour adoptée contre un ressortissant d'un pays tiers, parent d'un mineur, n'ont pas pour destinataire ce mineur, mais emportent des conséquences importantes pour ce dernier, constat confirmé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, auquel se réfèrent expressément les explications relatives à l'article 24 de la Charte (CJUE, 11 mars 2021, aff. C-112/20, M. A contre État belge, points 36 et 37). Il s'ensuit que le juge doit opérer une appréciation entre l'intérêt individuel du requérant au droit au respect de sa vie privée et familiale, l'intérêt général eu égard notamment aux agissements passés de l'étranger mais également de l'intérêt supérieur de l'enfant de ce dernier, appréciation appelée parfois " balance des intérêts ". 
 7. M. E fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il est entré en France régulièrement en 2017, qu'il a une compagne et deux enfants dont il s'occupe. Il ressort des pièces du dossier et il ne peut être contesté que l'intéressé est le père du jeune B né en 2022 et du jeune D né en 2024 dont la mère est Mme F qui est une ressortissante française en sorte que leurs enfants, nés en France d'un parent français, sont Français ainsi qu'en atteste la copie du passeport français du jeune B. Il présente au dossier une attestation du médecin traitant qui affirme que l'intéressé assure de manière rigoureuse et responsable la prise en charge médicale du jeune D notamment en veillant à ce que l'enfant bénéficie de toutes les visites médicales nécessaires ainsi que de ses vaccinations conformément au calendrier vaccinal en vigueur et qu'il suit attentivement les conseils médicaux donnés pour assurer la bonne santé et le bien-être de son fils. Il présente également plusieurs factures nominatives comportant des achats pour très jeunes enfants. Les deux contrats pour un accueil régulier à la crèche de la mairie d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados) du 2 septembre au 20 décembre 2024 pour chacun des deux enfants portent les noms des deux parents, la même adresse et la signature de chacun des parents. Par ailleurs, plusieurs factures démontrent que l'intéressé habite au domicile des enfants qui est également celui de la mère de ces derniers et sa compagne. Enfin, s'il a été placé en garde à vue pour les faits cités au point 1, il est constant que lors de son audition retranscrire dans le procès-verbal du 23 novembre 2024 à 2 heures 39, il n'a cessé de nier les faits de violence même s'il reconnaît s'être fâché avec sa compagne. La circonstance qu'il n'ait pas effectué le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ordonnée par le jugement correctionnel du 14 mars 2024 est sans incidence dès lors que le juge a laissé à l'intéressé six mois pour le faire ce qui induit que le terme de ce délai est postérieur à la décision contestée et alors même que la notification de ce jugement est inconnue du tribunal. Il ressort également de ce jugement que le juge a refusé de retirer au requérant l'autorité parentale sur ses enfants. En conséquence, la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé ne peut, en l'état du dossier, être retenue en sorte que le préfet a entaché à cet égard sa décision contestée d'une erreur d'appréciation. Enfin, il ressort de l'attestation produite de la mère des enfants que cette dernière a clairement exprimé sa volonté de poursuivre la relation avec M. E dont elle souhaite qu'il reste un père présent pour leurs enfants. Dans ces conditions, l'intéressé justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et avoir une vie privée et familiale établie en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant doivent être accueillis. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. 
 Sur les injonctions : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 10. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet du Calvados réexamine la situation de M E en tenant compte de ce qui a été dit au point 7 et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 11. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. E fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 13. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. E, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 14. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. E a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. E soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Lelouey, avocate de ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à Me Lelouey. Dans l'hypothèse où M. E ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. E dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 24 novembre 2024 ci-dessus annulée. 
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. E. 
 Article 6 : L'État (préfet du Calvados) versera à Me Lelouey, conseil de M. E, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où M. E ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.