droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [G] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

L. 1121-1, L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige

. 1263-1 du même code précise que : " I.

relation dont le propriétaire est la société Geu limited et le bureau d'enregistrement et l'hébergeur est la société Gandi (pièces 12.1, 12.2 et 12.3).

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

annulée, au motif qu'il ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et que la société Pages jaunes ne peut ainsi invoquer la prescription

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code et de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; 3