575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M.

de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du même code et confirmé la décision de la CRAMIF du 13 août 2012 ; AUX ENONCIATIONS QUE la partie appelante, non présente à l'audience, a adressé

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa