X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une

Considérant que la promesse de porte-fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, est celle qui consiste à promettre personnellement à un cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers en faveur de

Sur l'exception d'inexécution par anticipation fondée sur l'article 1120 du code civil : - Il appartenait à la société GENERYS MAISONS FUNERAIRES de rapporter la preuve qu'à la date du 31 mars 2022,

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

- constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

1120 du code civil ; qu'ainsi le refus par Mme D...

puis, à titre principal en application des articles 1413 et 1483 du code civil, à titre principal, - de dire que les dispositions de l'article 1415 du code civil ne s'appliquent pas dans le cas d'une

Sur la promesse de porte-fort': L'article 1120 du code civil dans sa version applicable au litige dispose': «'Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf

16, alinéa 3 du protocole d'intention, la cour d'appel a violé encore l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du même code et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

de la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR

, 1604, 1610 et 1611 du code civil, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer régulier en la forme l'appel interjeté, le

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[N] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Stop Hôtel Pasteur demande à la cour, au visa des articles 1120 et 2271 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M.

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.