-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur, en retenant que l'article 11.1 des conditions générales

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 19.

méconnaissent l'article UD 9 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent l'article UD 11.1 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent l'article UD 11.5 du règlement du PLU d'Aubagne

L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé les articles L.411-1 et L..452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles 1315 et 1147 du

A... au tableau A de l'Ordre des pharmaciens; qu'en décidant qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée de la non-réalisation de ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 1176 et 1181 du Code

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances