I... apportant à la société son exploitation agricole ; qu'afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, M.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

122, et 1360 et suivants du Code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevable l’action engagée par monsieur [L] [I], comme non conforme aux dispositions de l’article 1360 du Code

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Le Condamner à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le Condamner

2] ; - condamner Madame [I] [Q] à leur verser la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

que ces constations ne suffisaient pas à caractériser une faute grave du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AB Chambre civile 1-2 ARRET N°195 PAR DEFAUT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/03101 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGHX AFFAIRE : [E] [I] C/

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

et une amende civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

[Z] [I] à payer à la SARL AP Entreprise de Construction la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [X] et M. [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [I] et M. [N]. Faits et procédure 2.

L. 113-1, I, 3° du Code électoral consiste dans l'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du même Code ; que, dès lors, en retenant que M.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).