AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'annulation de la décision du 18 novembre 2019 portant restriction de l'agrément de Mme B, dont la date de validité expirait le 31 décembre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officiellePage 7 sur 19
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
7 avril 2023
n'a pas estimé utile d'informer la société entrante Main Sécurité du fait qu'il exerçait en qualité d'agent de sécurité.
Source officielle