Jean-Claude C..., demeurant 31110 Mayregne, 3°/ Mme Josette D..., demeurant ..., 4°/ Mme Solange E... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal

Président Carnot 69002 LYON représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître NEYRET Christophe, barreau de LYON115 INTIMÉE SNC CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE

B... était inscrit sur la liste électorale de Bar-sur-Aube pour l'année 1995 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, si un électeur inscrit

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01104 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO3K PRONONCÉE PAR Anne-Simone

A..., Jean-Jacques H..., Bernard E..., Pierre L..., Claude Y..., Joël Z... de Sainte-Marie et Jacques I... et de Mme Claude-Anna K... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Claude B..., domiciliés tous trois Les Marines de Porticcio, 20166 Porticcio, 8°/ de M. Franck F..., 9°/ de M. Pierre F..., 10°/ de M.

Jean-Claude B, demeurant ... ; M.

Jean-Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur protestation de M.

Jean-Claude X... serait également inéligible au motif qu'il devrait être regardé comme salarié de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

Jean-Claude H..., 24 / de M. André, Antoine I..., 25 / de M.

MINUTE N° 453/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Claus WIESEL - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS - SELARL ACVF ASSOCIES Le 20 octobre 2022

. demeurant ... ; Mme Anne-Marie Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur protestation de M.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la police d'assurance « multirisque entreprise » comportait une clause (la clause type 27 A) sous le paragraphe intitulé : « Installations électriques contrôlées par un

Jean-Claude XB..., demeurant ..., M. Frédéric XY..., demeurant ..., M. Pierre XM..., demeurant ..., M. Bernard XE..., demeurant ..., M.

P... soutient qu'un agent municipal se serait livré à des actes de violence sur un électeur pendant le déroulement du scrutin, ces allégations, qui sont démenties par ledit électeur, ne sauraient être

XW... aurait dû figurer au rôle des contributions directes de la ville de Draguignan au 1er janvier de l'année de l'élection ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

- signé par Madame Marie-Christine DEGRANDI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[L], en réalisant lui-même les travaux, s'est comporté en maître d''uvre ne pouvant se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie, en page 10 de l'acte, M.