AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bccd58014677417ef2
3 mai 2006
3 mai 2006
Y... avec mission de gérer et d'administrer la SCI pour une durée d'une année et de l'avoir autorisé à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, alors, selon le moyen :
Source officiellePage 7 sur 1417
SCHEERLINCK, Anne
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
15/03/2009
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SCHEERLINCK, Anne
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire : 11/02/2008 ; administrateur judiciaire (éventuellement) commissaire priseur : Maître Miserey, 462 avenue de Dr. Bue, 47000 Agen ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Leroy, 20, place Jb Durand, 47031 Agen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux ans suivant la présente publication auprès du TGI
08/10/2008
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SCHEER, Anne, Paule, Marlène
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
10/03/2008
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200219
2 mars 2023
2 mars 2023
[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel (conclusions d'appel de la SCI Pasel, p. 14) ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.
Source officielle