GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant assistée de Me Annie LALOU de LP Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

comparante en personne Monsieur [C] [L] demeurant 1 Boulevard Adrien de Gasparin 13103 ST ETIENNE DU GRES, pris en sa qualité de caution non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mme Carole MEUNIER, greffier. * * * * * Entre 1963 et 1977, Monsieur et Madame [Y] ont souscrit auprès de la société U.A.P.

2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Claude Antoine L... X... né le [...] à LA RICHE (37) [...]

Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 10 Mars 2020 APPELANT : Me [C] [K] Notaire associé au sein de la SCP Claude

[W] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à LYON (69) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Anne MYNARD, avocat au barreau de LYON Mme [V] [T] [T] divorcée [L] née le [Date naissance 2] 1951

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mme Carole MEUNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise.

CAUSE D'ENTRE : La SA BPIFRANCE, immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le n° 320 252 489, ont le siège social est à [Adresse 1]) [Adresse 2], Demanderesse représentée par Me François MEUNIER

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la somme due : L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

[F] [S] 28 Rue Gambetta 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

L'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur.

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917, avocat postulant assistée de Me François MEUNIER