AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200953
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préserver ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a été victime d'un accident vasculaire cérébral quelques heures après avoir subi le choc auditif provoqué par une sirène d'alarme anti-intrusion
Source officiellePage 7 sur 1225
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300379
15 avril 2021
15 avril 2021
[U], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune d'Ansouis, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M.
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