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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200953

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

préserver ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a été victime d'un accident vasculaire cérébral quelques heures après avoir subi le choc auditif provoqué par une sirène d'alarme anti-intrusion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300379

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[U], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune d'Ansouis, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M.

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CC

soc

613724b3cd58014677417a5a

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

gestion du personnel, organisation, définition et suivi des tâches, procédure qualité et ergonomie de poste de travail), de responsable au niveau de l'export (mise en place d'un support technique en anglais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200624

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat anglais » (H-01.01.01), « traduction anglais » (H-02.01.01), « interprétariat

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f55

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

, d'un autre côté, que les confirmations de commande lui avaient été adressées par la société italienne des établissements De Angeli et, de surcroît, que c'est cette dernière qui avait facturé et livré

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

("Forex"), ayant son siège à Londres, et dont les conditions générales stipulent une clause d'élection de for au profit des tribunaux anglais.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Axel Y

6137263acd58014677423f0c

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

partie civile ; "aux motifs propres que l'examen de la bonne foi du journaliste invoquée par la défense appelle les observations suivantes : - évoquer l'affaire judiciaire des ventes d'armes à l'Angola

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00560

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

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CC

cr

61372560cd5801467741d2b5

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

l'inculpée, son ex-employée licenciée, d'avoir pris et falsifié une photocopie d'un justificatif comptable pour l'utiliser en justice ; qu'elle avait avoué avoir pris la photocopie mais déniait l'avoir annotée

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CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b2cd5801467741fd98

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

la haine, la violence et la discrimination envers la communauté des catholiques", "qu'à l'inverse, il invite à la critique, voire à la condamnation de ceux qui, à l'instar des membres de commandos "anti-avortement

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060b4

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Quant à la gestion unilatérale et anti-démocratique de la X..., elle est unanimement dénoncée par les constructeurs, motoristes, pilotes ... de formule 1"; que la X., estimant que ce commentaire constituait

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe1d

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

que Jeanne A... était l'auteur de l'annotation "Figaro 23. 6. 93"; mais que cette opinion est contredite par trois techniciens sollicités par Jeanne A... : M.

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CC

soc

61372498cd58014677416c73

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X..., de nationalité irlandaise, engagé en° 1989 en qualité de responsable de comptabilité par la société de droit anglais Lucas Diesel, détaché en 1992 auprès d'une filiale allemande du groupe, puis,

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f45

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2003, rectifié par arrêt du 24 février 2004), que la société de droit anglais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200991

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

depuis 10 ans, elle est sollicitée pour intervenir auprès de nombreux services de police et d'instances judiciaires pour des missions d'interprétariat et de traduction en hindi, ourdou, gujarati et anglais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200776

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

en l'espèce, il s'agit pour la majorité des salariés d'origine roumaine, embauchés par une société disposant d'un siège social en France, occupés principalement sur le territoire anglais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200610

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Elle communique également, au soutien de son recours, son diplôme de licence d'anglais. Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

61372412cd58014677411df0

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Lyon, 1er décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300155

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

banque tout en rejetant leurs propres demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur une plaquette commerciale rédigée en anglais

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CA

2° chambre

5fdbde2882ffb4bd57698db7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

a eu une parfaite connaissance du contenu de ce document ; La cour constate aussi que la Sarl HIGH INFORMATIQUE verse aux débats un autre document dénommé DOSSIERS 2012 comportant en marge des annotations

Source officielle