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171 résultats pour « Angélique PESCAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

réelle, c est-à-dire au prix négocié de 2 600 euros par mois, à savoir 31 200 euros HT et hors charges par an ; à défaut, selon la valeur locative du local déterminée selon l'expert [W] au montant annuel

Source officielle

Page 7 sur 9

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et contenant des clauses dont une, au moins, est significativement déséquilibrée ; qu'en imputant au ministre de l'économie la charge de la preuve des circonstances dans lesquelles les conventions annuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bfd0451e8318d0eae1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et d'autre part en tant que mandataire en procédant au début de chaque année au référencement des fournisseurs nationaux et en signant au nom et pour le compte de ses coopérateurs, un contrat-cadre annuel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858b9cdc6046d4718cae8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

.- Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ff

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y..., était domicilié dans la commune de Pessac puis celle de Villenave d'Ornon, située en Gironde, et que la société Gac, dont M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès qu'il pouvait le mettre à défaut et le rabaisser il le faisait, même sur une simple erreur de perçage d'un trou dans un mur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c720

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Étant rappelé que le trou à reboucher est un simple trou de perçage d'un diamètre très réduit, qui ne nécessite donc aucunement de reprendre l'intégralité du plafond, il conviendra de ramener le coût des

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, de rabotage, assemblage d'angles cassés, n'uds non acceptables etc, et selon mail du 26/11/2021, sur les 22 portes envoyées sur 24, rien n'est posable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304651_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Les intérêts échus à la date du 22 septembre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400168_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Les intérêts échus à la date du 22 septembre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206358_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

et des décollements de relevés d'étanchéités, la présence abondante d'eau sous le complexe d'étanchéité en plusieurs points ; l'expert note également au niveau du toit terrasse que plusieurs points (angles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Ces éléments sont de nature à corroborer le lien de causalité entre le perçage de la canalisation de gaz en polyéthylène par fusion et l'embrasement du câble électrique et si l'agent d'Enedis présent lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La Commission souligne que l'article 2 de la convention d'affaires 2009 est fréquent dans les contrats rédigés présentés par les distributeurs lors des négociations commerciales annuelles.

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d431df9338379d27a7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a constaté que la consommation énergétique établie sur la base des consommations réelles par le cabinet D&G Diagnostics immobiliers indique un montant annuel de 2 672 euros au lieu de 1 642 euros, consommation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC007035301

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28469/03 29/08/2003 Maria Aurora Taddeo 05/08/1951 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 000 Double violation 300   28474/03 29/08/2003 Angelo

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC004731218

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s679F679C { width:19.96%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 47312/18 Neziha PEKCAN

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef57cdc6046d47f7c833

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la convention de forfait privée d'effet pour défaut d'entretien annuel la première année de son application est selon elle disproportionné. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC002716618

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans des procédures pendantes afin d’influer sur le dénouement judiciaire du litige qui pourrait être susceptible de poser un problème sous l’angle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0116DEC001511789

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

FABBRI   Claudio     14 septembre 1927     PESCIA (PT) 11.

Source officielle