Norvège [GC], n o 21980/93, § 62, CEDH 1999‑III, Thoma c.   Luxembourg , n o 38432/97, §§ 43‑45, CEDH 2001‑III, et Tourancheau et July c.

S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de «   chien de garde   » ( Thoma c. Luxembourg , n o 38432/97, §   45, CEDH 2001 ‑ III).

SENTUCQ, présidente de chambre,chargée du rapport et Madame Sandrine MOISAN, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange

- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence

lui verser une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019 ainsi que de la capitalisation de ceux-ci à compter du 7 mai 2021, puis à chaque échéance annuelle

    Le Gouvernement indique qu’outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège leur mode de diffusion ( Thoma c.

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

12796 APPELANT Monsieur [OC]-[G], [S], [E], [L] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 28] 16ème (75) [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS