étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé, ou s'ils ont été aliénés

de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocats au barreau d’ARIEGE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

l'encontre de sa fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... la pièce mentionnée à la cote D. 25, à savoir la déclaration d'intention d'aliéner

1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente consentie, selon lui, au mépris de son droit de préemption, alors, selon le moyen, "que dans le cas où le bailleur veut aliéner

alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la même analyse erronée de la portée juridique de la levée des titres du 24 novembre 1987 pour en déduire que la banque avait pu sans nouvelle mise en demeure aliéner

. et Mme [U] ont exercé le droit de préférence conformément au pacte de préférence du 19 juillet 1990, alors : « 1°/ que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

inscriptions pour permettre le règlement des créances privilégiées, cette société avait commis, à son préjudice, une faute d'autant plus caractérisée que le prêt stipulait que la société Soprestho ne pouvait aliéner

les époux avaient été vendus par eux, l'un situé au Blanc Mesnil en septembre 1986 et l'autre situé à Nanterre en juillet 1993 sans rechercher quel avait été l'emploi de ces sommes provenant de l'aliénation

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des quatre décisions de l'assemblée générale du 6 avril 1994 alors, selon le moyen, "que l'assemblée générale des copropriétaires peut procéder à l'aliénation

Géraldy Z... avait perçu des sommes importantes à la suite de la vente de son cheptel, mais qu'il était par ailleurs propriétaire d'autres biens qui n'étaient soumis à aucune interdiction d'aliéner, l'arrêt

1967, lorsqu'un résident des Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ou des gains provenant de la vente, de l'échange ou de tout autre mode d'aliénation

[N] et le GAEC [N] font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du

alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents ; d'où il résulte que l'épouse du frère de l'accusé n'est pas l'alliée

faits de violence par conjoint, les juges du fond, qui ne relèvent aucune preuve de faits allégués par l'épouse, le certificat médical attestant seulement de la présence d'hématomes et d'un blocage algique

Lorsque l'aliénation est ordonnée les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains appartenant à leurs propriétés.

("si un POS devait être institué, et qu'il permette la réalisation du programme, non préemption par la ville de Puteaux du terrain concerné, I'EPAD s'engageant à procéder à la demande d'intention d'aliéner