COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Me Alain E...

C/ Commune de [Localité 11], intervenante volontaire L’AMICALE LA RAGONNAISE L’association LA FLECHE RAGONNAISE La SMACL Les AILES SPORTIVES BOUGUENAIS [Localité 11] - BOULES LYONNAISES (ASBR) Le PALET

Alain Y...

97223 LE DIAMANT représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Monsieur Mathurin Paul E... ... 80170 BAYONVILLERS représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 20 Octobre 2022 à 14 heures 40 par Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT

ALAIN ZA..., M. GUY BP..., M. GILBERT ZP..., M. JEAN-CLAUDE XP..., M. PAUL CL..., M. JEAN-PIERRE XT..., M. D... NOURRIT, M. JEAN-LOUIS XZ..., M. ANDRE AD..., M. HENRY BA..., M.

Gilbert Z..., 2°/ Mme Danielle Y... épouse Z..., demeurant ensemble à La Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), villa La Machine, avenue du Pavillon, 3°/ Mme Paulette X..., veuve Z..., demeurant à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Y 91-43.602 au 91-43.604 et n8 9143.607 au 91-43.613 formés par : 18/ Mme Paulette B..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., veuve Y..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

Alain X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ Mlle Chantal B..., demeurant ...

Alain X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

Alain, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Y...

, épouse X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Martin d'Hères (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Alain

Alain X..., demeurant "La Colomberie", Place du Maréchal Leclerc, Grandcamp-Maisy (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Calvados

Jean-Louis YK..., de Mme Odette T..., de Mme Marie-Louise XJ..., de Mme Simone YL..., de Mme Q..., de Mme Monique XH..., de Mme Geneviève YN..., de Mme Madeleine C..., de Mme Paulette R..., de Mme Aline

C/ Commune CHATEAUDOUBLE Grosse délivrée le : à : Me Alain Y... Me Philippe Z...

Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.

Alain V..., 18°/ Mme Marie-Thérèse V..., demeurant ensemble, 22200 Corlezou-en-Lemerzer, 19°/ M.

Bordeaux à Annecy, Mlle Y..., demeurant ..., Mme Paulette C..., demeurant à Poisy et M.