[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, toque : 000019 Ayant pour avocat plaidant Me Alice

[1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10] Me Catherine KLINGLER Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ

Siwar E... reconnaît encore que l'indemnité d'expropriation revient de plein droit à son père Rifaat, qu'il en est de même de son frère Ali, même si M.

1932 Anna CASALES 1923 Rosaria MONACO 1925 Calogero VIOLA 1922   Francesco Paolo MORELLO Born in 1929 Deceased in 2018 Heirs Iolanda MORELLO 1959 Salvatore MORELLO 1964 Alessandro LO CICERO 1979 Alice

DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Rémy LEVY de la SCP DELMAS FRANÇOIS RIGAUD JEAN-LOUIS LÉVY RÉMY JONQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [R] [

Baccati, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - les observations de Me Le Goues, représentant les consorts A et F, - et les observations de Me Rigaud, pour le CH de Bagnols-sur-Cèze

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/41920 APPELANT Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1]) représenté par Me Vincent RIBAUT

Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : J086, avocat plaidant SAS STN TEFID [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 15] RCS de Pontoise n° 384 343 620 Représentée par Me Vincent RIBAUT

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait perçu, au cours de celles-ci, l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation de handicap.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Ribbands [1952] 1 All ER 823) or "quasi-criminal".        iv.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M.

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Heirs Ignazio TORRES 1981 Alfredo TORRES 1985 Samuele TORRES 1988   Francesco Paolo MORELLO Born in 1929 Deceased in 2018 Heirs Iolanda MORELLO 1959 Salvatore MORELLO 1964 Alessandro LO CICERO 1979 Alice