, commissaire de justice à [Localité 1], en date du 15 décembre 2025, À la requête de : Monsieur [G] [Z] né le 20 Décembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thomas

BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Thomas

BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Thomas

JUGEMENT DU 01 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [D] [H] [E] [R] demeurant [Adresse 1] Madame [A] [I] [O] [G] épouse [E] [R] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alexis

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0087 Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thomas

CSE SOPRA STERIA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 66] représentée par Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0469 Syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège social est sis

- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, greffière.

HOCELIS EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me CRESSARD Me THOMAS BELLIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[M] [D] [E] né le 26 janvier 1984 à [Localité 1] (Haute-Corse) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA M.

né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] (Suisse) Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Alexis

CROISSANT - SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU CROISSANT, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 328 987 862 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

AVRIL 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 17/00360 APPELANTE : Association [5] & [5] DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexia

COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2018 APPELANTE : SASU SOTERLY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexine