Mr Alexi Khitarishvili, applicant, was beaten, then trampled on when he fell to the ground. His glasses were broken.

MINUTE N° 25/00250 ORDONNANCE DU: 02 Juillet 2025 ROLE: N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISE7 S.C.I.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis

13] [Adresse 4] [Localité 8] - ISRAEL Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Alexis

Gaito, avocat à Rome, a saisi la Cour le 18 octobre 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

21852/20 01/07/2020 Ioan-Aurel ILEA 1982     28/02/2022 23/10/2023 04/12/2023 29/02/2024 Returned to sender on 26/03/2024 as “moved from address”     7069/21 02/03/2021 Vlad-Eusebiu ROBU

barreau de MARSEILLE INTIMÉ : Monsieur [X] [M] [C] [Y] Intimé/ Appelant à titre incident né le 11 Juillet 1966 à BAGNOLS SUR CEZE (30) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me COMBE Alexia

à : TC [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

ELOGIE - SIEMP, RCS de [Localité 1] sous le n°552 038 200, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexis

Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

d'Arras, avocat constitué SARL Plaza Mad dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis

LA VIGNETTE demeurant [Adresse 1] représenté Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexia ROBBES QUERE de la SELARL Adden avocats plaidant, avocat au barreau de

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la SNC Lidl, représentée par Me Alexia Robbes, persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société

applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     58976/17 03/08/2017 (86 applicants) Salvatore ACANFORA 1952 Antonino ALBANESE 1947 Calogero ALESSI

Frédéric X... ... 97160 LE MOULE Représentée par Me BEAUZOR, substituant Me Frantz CALVAIRE (TOQUE 26) avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jocelyn Z... ... ... 97115 SAINTE ROSE

CONTROLE TECHNIQUE DE LA BOUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE d'autre part, La cause

[N] [A] né le 08 Janvier 1980 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE S.A.S.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de la chambre, et par Madame Alexia