Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

- Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Ils sont représentés devant la Cour par M es Alexandros Striberis et Georgios Karydis, avocats au barreau d’Athènes. A.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Caroline TABOUROT

Née le 08 janvier 1974 à MULHOUSE ... 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE représentée par Me Karen MENAHEM, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par la SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL, avocats au barreau d'AVIGNON

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

B..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

représenté par Me Romain Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CPAM DU RHÔNE Service des affaires juridiques [...]

X...Malika Née le 14 décembre 1986 à EL YAJIA (Maroc) domiciliée : ... 34070- MONTPELLIER Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 31 janvier 2014 Ayant pour avocat Maître Alexandre

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

maire de Nantes a délivré à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier composé de bureaux, de logements et d'une résidence service sur un terrain situé 13, boulevard Alexandre

THOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué

FHB [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES S.A.S.

Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS S.A.