AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107885_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section 16 n°105 et n°106 (anciennement : n°67), à Saint-Julien-lès-Metz.
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Chambre Sociale
688311284d9076bf079c22a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame
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