RG 19/04078 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD52Z [P] [K] C/ [T] [H] Association AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le 2 septembre 2022 à : -Me Alexandra

le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller Madame Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Estelle

01 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

DB3E-W-B7I-M3NS En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra

Alexandre X..., domicilié [...], 2°/ M. Stéphane Y..., domicilié [...], 3°/ M. Toni Z..., domicilié [...] [...] [...], 4°/ M. Sébastien A..., domicilié [...], 5°/ M.

NUMERICABLE, agissant en la personne de son directeur général et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle

juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur [K] [T] né le 31 Octobre 1975 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant sur l'audience Me Alexandre

syndical ouvrier) [****************] INTIMEE ESR RHONE ALPES PACA en la personne de son représentant légal 29 Rue Condorcet 38090 VAULX MILIEU Non comparante - Représentée par Me NIVOIT NOEL Marie Estelle

à la Cour assistée de Me Albert B..., avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Alexandre

MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 27 Janvier 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Mme Sandra LEROY, conseiller Mme Sandrine

Monsieur Alexandre Z..., ayant droit de M. Bruno Z..., décédé [...] Madame Solène Z..., ayant droit de M.Bruno Z..., décédé [...]

N° SIRET : 384 117 255 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocate au barreau de PARIS, toque

Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 509 666 178 Ayant son siège social au [Adresse 5] Élisant domicile au cabinet de Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

avocat au barreau de PARIS, toque : T03, substitué par Me Aurélien BOULANGER, avocat postulant et plaidant INTIME SYNDICAT NATIONAL SUD AERIEN [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21, 30 avril et 31 mai 2021, la société Iso France Fenêtres Industrie, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal :

L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFE-CGC, dont le siège est 63, rue du Rocher à Paris (75008) et la FEDERATION DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES, dont le siège est Tour Atlas 12, villa d'Este

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE CARPENTRAS 14 novembre 2024 RG :23/01876 [N] C/ [C] [C] [C] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Lisa Meffre Me Estelle

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR S.D.C.