No 10/02350 AFFAIRE : Alexandre X...

André JACQUOT, Président, publiquement, le 09 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSE DU LITIGE M.

. du chef d'extorsion de signature, commise à Pirmassen, en Allemagne ; "aux motifs que la prescription a été interrompue par la dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires allemandes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALEXANDRE X... A EPOUSE EN PREMIERES NOCES LUCIENNE A...

André Y..., 4 / de M. Daniel B..., 5 / de Mme Fabienne C..., 6 / de M. Aristide E..., 7 / de M. Alexandre H..., 8 / de M. Jean-Marc J..., 9 / de M. Christian I..., 10 / de M.

C et de Me Le Prado, avocat de Mlle Alexandra A et autres, - les conclusions de M.

André DK, à M. André OE, à M. Louis CN, à M. Marcel NF, à M. DO, à M. Alain DP, à M. Serge DQ, à Mme Ginette DR, à M. Patrice DS, à M. Michel DT, à Mme Yvonne DT, à Mme Madeleine DV, à M.

D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : SCI CATOVEST 26 rue Duhesme 75018 PARIS Représentée par Me Jean-luc ALBERTINI de la SCP ALBERTINI/ ALEXANDRE

D..., BENOIT D..., ANTOINETTE D..., LES EPOUX Z..., DELPHINE D... , ANDRE-GUSTAVE D..., DANIELLE D... , ALEXANDRE D..., ET LES EPOUX B...

André, demeurant Eget, Z... (Hautes-Pyrénées), 24°/ de Monsieur E...

André C, demeurant ... ; M.

[A] [B] décédé le 7 juillet 2023 Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTS M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Alexandre Basson immobilier est rejetée.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre Y..., Mme Danielle Y... et de M.

Alain, agissant en qualité d'administrateur des biens et de la personne de sa fille mineure Claire demeurant : 13 Promenade André Jacquemin 77600 BUSSY SAINT-GEORGES Avocat : Maître GUILLARD (SAINT-ETIENNE

André J..., à Mme Andrée F..., à M. Michel F..., à M. René XC..., à Mme veuve Jean YF..., à Mme Jeanne D..., à M. Roger Z..., à M. Georges XT..., à M. Raymond XG..., à M. André XD..., à M.

Sicilianos, President,   Anatoly Kovler,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 16 January 2008, Having deliberated