AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-190
24 avril 2025
24 avril 2025
1 Avis n° 2025-190 du 24 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Mompeu-Lebel LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique
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comm
61372251cd580146773fbf84
17 janvier 1995
17 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Lutz, société de droit allemand
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