AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c10583bf9fd47c90a1374a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Marc ALEXANDRE
Source officiellePage 7 sur 37
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC001052009
31 août 2010
31 août 2010
Il est représenté devant la Cour par M es Alexandru Popa et Alexandra Cionca, avocats à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.
Source officielle