_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Commune de La Salle-Les-Alpes

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conséquences de la chute dont elle a été victime le 2 novembre 2024 alors qu’elle circulait à pied sur l’allée

attaqué (Nancy, 20 février 2002 ), que la société Lefevre-Lemoine, ayant confié des travaux de réfection du sol de son commerce à la société Ronzat, a obtenu la désignation d'un expert à la suite de l'allégation

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Catalina London Limited, venant aux droits de la société Alea London Limited (la société Catalina). 5.

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Taxi Alex, société à responsabilité limitée

Alec X... et Guy X... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Daniel X..., décédé le 23 octobre 2001 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles

X..., dans la lettre de licenciement d'avoir "mis en cause la bonne marche du service" en modifiant les formules de ciment, imposait à la juridiction du second degré de vérifier l'allégation par l'employeur

procédure civile pour connaître du litige », en l'état de constatations desquelles il ressort pourtant que le tribunal arbitral a estimé qu'il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé des allégations

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Ligue Dauphiné-Savoie de hand-ball, de Me Spinosi, avocat de la Banque Rhône-Alpes, les conclusions de M.

sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Mme Z..., légataire universelle de Mme A..., la somme de 866 803 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concernait le compte ouvert

X... avait démontré qu'il avait quitté le logement familial pour aller vivre chez ses parents afin de rétablir la paix dans sa famille et éviter les discussions pénibles qu'il avait toujours eu avec son

A... trois daguerréotypes, en septembre et octobre 1987, pour un prix total de 60 000 francs ; que ces objets ont été reproduits dans un ouvrage publié en 1989 par l'acquéreur ; que le 29 octobre 1991,

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent

Aller plus loin dans leur engagement, faire le grand saut, à plusieurs reprises, ils l'ont envisagé mais sans jamais s'y résoudre.

l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande de Jacques X..., les deux jeunes femmes ont été retenues contre leur gré dans le Cabinet et privées de leur liberté d'aller

231-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la trappe litigieuse continuait à être utilisée en cas de nécessité pour aller

d'avoir porté atteinte à son droit de propriété en surélevant un immeuble recouvert d'un toit-terrasse prenant appui sur les murs Sud et Est de la maison Carli, afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accident litigieux s'est produit à l'intersection entre l'avenue Pasteur, qui est une route départementale, et l'allée des Noisetiers, voie privée ouverte à