AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fdab3
11 juillet 1995
11 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association du lycée technique privé Albert de Z..., dont le siège est ... (7ème
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soc
613721a1cd580146773f5638
8 avril 1992
8 avril 1992
de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1°) de la clinique Albert
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