AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008112128
20 mars 2002
20 mars 2002
Y..., ..., Agadir (Maroc) ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008018200
11 avril 2001
11 avril 2001
Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008035375
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008072141
19 octobre 2001
19 octobre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008022905
11 avril 2001
11 avril 2001
par Mlle Fatima Y..., demeurant 578, Jnane Hmimou à Taroudant ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007999114
9 juin 1999
9 juin 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008058277
18 octobre 2000
18 octobre 2000
El Hassan X..., demeurant Route d'Agadir, n° 100 Cité les Chalets, Biougra à Agadir (au Maroc) ; M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166658
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité d'étudiant
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008120507
30 juin 2000
30 juin 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008035443
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008048508
9 juillet 2001
9 juillet 2001
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008019715
5 novembre 2001
5 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008145103
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Mohamed X..., demeurant n° 127, rue Al Qods, Cité Rabha, Ouled Teima à Agadir (Maroc) ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008050765
9 juillet 2001
9 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008051133
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Mohamed X..., demeurant B.P. n° 52, Dchaira, Inezgane, à Agadir (Maroc) ; M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008086200
3 mai 2000
3 mai 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 du consul de France à Agadir refusant à Mlle Naïma X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008089611
29 avril 2002
29 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant rue 619 - n° 16, lot Agharass, à Agadir (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008092541
29 juillet 2002
29 juillet 2002
EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008020614
11 avril 2001
11 avril 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008023944
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Brahim X..., demeurant Bloc 1 n° 83, Boutasra Bensergao à Agadir (Maroc) ; M.
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