THE FACTS The applicants , Mr Adriano Sofri, Mr Ovidio Bompressi and Mr Giorgio Pietrostefani, are Italian nationals who were born respectively in 1942, 1947 and 1943.

Mamar, - C...

  Brioni Adriano né/née en 1930 résidant à Golasecca   - Varèse   70.   Brioni Maurizio né/née en 1962 résidant à Golasecca   - Varèse   71.

under the scheme provided for by the Cabinet’s Ordinance of 15 May 1989 on the right to early retirement of employees raising children who require permanent care ( Rozporządzenie Rady Ministrów z dn. 15 maja

FORNARO 02/11/1971 Tarante   Alessio GABRIELE 05/05/1995 Tarante   Maria GATTO 01/01/1961 Lecce   Luigi GIANCIPOLI 02/08/1937 Tarante   Oronza GRASSI 01/01/1960 Lama (Tarante)   Adriana

; 18339/11 29/01/2011 Maria GRANDE 07/07/1958 Gimigliano (Cz) Laura Daniela ZAVARELLA   18345/11 29/01/2011 Marzia GRANDO 19/07/1959 Florence Laura Daniela ZAVARELLA   18348/11 29/01/2011 Adriano

Werner XWU..., demeurant à 8000 Munich (RFA), Gabriel SP... strasse, 44°/ Mlle Lucienne, Victoria CI..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 45°/ Mme Margarita, Maja YW..., épouse DG..., demeurant

Avel, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des société Mazars et Mazars Toulouse, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

under the scheme provided for by the Cabinet’s Ordinance of 15 May 1989 on the right to early retirement of employees raising children who require permanent care ( Rozporządzenie Rady Ministrów z dn. 15 maja

  Marra, avocat à Naples. Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau récapitulatif en annexe au présent arrêt. 3.

préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne

[B] sis [Adresse 1] ainsi qu'au cabinet [O] et associés sis [Adresse 2] en présence du bâtonnier ou de son délégué étant décidés ; et que s'agissant sur cabinet [O] et associés il conviendrait de saisir

BOYA BUSQUET 28/07/1979             Montserrat CANDINI PUIG 08/09/1957             Joan Ramon CASALS MATA

national who was born in 1980     Kafour AJAT is an Iraqi national who was born in 1978     Xhafer BARJAMI is an Albanian national who was born in 1967 [1]     Adriano

The absence of any such disadvantage can be based on criteria such as the financial impact of the matter in dispute or the importance of the case for the applicant (see Adrian Mihai Ionescu v.

. ; qu'à l'origine en effet, et moyennant un pourcentage sur les sommes escroquées, ceux-ci fournissaient directement les moyens des actions (faux papiers, fausses adresses) et accompagnaient même leurs

BOYA BUSQUET 28/07/1979             Montserrat CANDINI PUIG 08/09/1957             Joan Ramon CASALS MATA

Elle a ajouté que ses frères et soeurs prenaient la relève pour s'occuper de sa mère et qu'elle-même signait pour sa mère et ses frères et soeurs le faisaient aussi ; que Mme Saida W..., belle-fille de Mana

Bahattin X..., son époux, de ne pas avoir, en ce qui concerne la SARL Vertus, procédé aux déclarations préalables à l'embauche de sept salariés, à savoir Aihua F..., Serval G... épouse H..., Enghin I..., Mala