■ 2ème chambre civile N° RG 22/14865 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOFG N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [W], [J], [D] [L] [Adresse

La Cour estime que, en concluant des accords réciproques de ce type avec certains pays mais pas avec d’autres, le Royaume-Uni n’a donc pas outrepassé la très large marge d’appréciation dont il jouit en

Tănase soutenait en outre que la loi n° 273 s’inscrivait dans un projet plus large du parti communiste visant à réduire les chances de l’opposition aux élections à venir.

D’autre part, elles soulignèrent qu’en distribuant le document litigieux à des journalistes, le requérant avait cherché à atteindre un public plus large et avait ainsi démontré son intention d’outrager

  In its judgment delivered today the Court noted the existence of a deficiency in the Romanian legal order as a result of which a large number of people were in the same situation as the applicant

22/00074 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHDF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Mai 2022 DEMANDEURS : Mme [S] [K] [Adresse

] , mandataire judiciaire ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL EQODIS Désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de nancy en date du 24/04/2020 ayant son siège [Adresse

non publique par Patricia HOFMANN , greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : Exposé du litige: Madame Lioudmila X... épouse Y..., Monsieur Louis Z... et Madame Isabelle Z... et Madame Adrienne

(ROYAUME UNI) Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170167 Représentant : Me Christophe ADRIEN de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/09352 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCD7 Ordonnance n° 2026/M108 SARL ESPRIT SUD SARL prise en la personne de

Bazil Sami Lăcătuş, Maria Moldovan, Adrian Moldovan (resident at Hădăreni, no. 195 A), Bazil Moldovan, Adrian Moldovan (resident at Hădăreni no. 170), Eleonora Rostaş, Ghiolanca Lăcătuş et Otilia Rostaş

A...- Z..., - que, lors du démembrement de la propriété de Henry A...- Z... un chemin d'accès de 3 mètres de large a été créé pour éviter l'utilisation d'une partie du chemin d'exploitation d'origine

2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, Plaidant, avocat

Adrien D...demeurant Salon de Provence, .

APPELANTE Société SMABTP , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Olivier MASSUCO, avocat

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

The next day the Zürich daily Tages-Anzeiger reproduced large extracts from the strategic document and subsequently the newspaper Nouveau Quotidien also published extracts from the report.

1995, il y est stipulé qu'il "se substitue à la location verbale actuellement en cours depuis le 29 septembre 1994 faisant suite au bail à long terme précédemment consenti par Mme X... à M. et Mme Adrien