AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405cb
28 mars 1973
28 mars 1973
TENTATIVES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS A ETE DEMANDE PAR UNE REQUETE COLLECTIVE EN DATE DU 3 JUILLET 1962 ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI, QUATRE HERITIERS, ADRIEN
Source officiellePage 7 sur 2156
civ3
6137224ccd580146773fbd34
15 février 1995
15 février 1995
Reine, Marie X..., demeurant ensemble "chez Game" à Saint-Martin-d'Estreaux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de Mme Adrienne
Source officielle