unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

de gravillons sur la route, qui avait été dûment signalée et ne pouvait échapper à un conducteur normalement vigilant, aurait dû inciter Martine X..., qui circulait en plein virage, à une prudence accrue

Y... avait accru la clientèle de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

mouvement qui est à l'origine de l'accident ; qu'en se fondant ainsi sur la seule implication de l'engin, et tout en constatant que le tracteur avait été disposé à cheval sur la chaussée et sur l'accotement

elle au motif inopérant que cette position était due uniquement aux difficultés d'interprétation des textes, antérieurement à l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et à la lettre circulaire de l'ACOSS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Acor, dont le siège est ... et Ary Leblond au Tampon (La Réunion

l'arrêt attaqué a ainsi violé les accords collectifs intervenus entre la direction et le comité d'entreprise, en vue de ce transfert ; alors qu'enfin, les frais de transport de la salariée ayant été accrus

X... avait fait valoir qu'outre une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi

le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée de sa demande visant à l'adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait accolé

le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée de sa demande visant à l'adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait accolé

X... était de bonne foi et qu'il n'y avait pas lieu à remise en état, que le 28 mars 1998, la société Aco Gest qui avait succédé à la société Sun gestion sans qu'aucune décision opposable au syndicat des

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Le garage situé sur la parcelle de M. et Mme [N] [O] est accolé au garage situé sur la parcelle de M. et Mme [Z].

le nom de « joint venture agreements » ; qu'en statuant ainsi, quand le mode de fonctionnement anormal du compte devait au contraire attirer l'attention de la banque et justifiait une surveillance accrue

de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

s'est aggravé durant ce délai, il ne résulte pas des auditions effectuées que le syndic ou le réparateur aient eu conscience voire même seulement connaissance de cette aggravation et surtout du danger accru

recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie par convention du 1er décembre 2017, laquelle avait été approuvée par le directeur général de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS

subordonnée constitue une condition de garantie ; que la clause qui prévoit l'accomplissement de certaines prescriptions, celle qui a pour objet d'inciter l'assuré à une prudence et à une vigilance accrues