6 du contrat de travail ; 2°) violé l'article 6 du Code civil ; alors, en second lieu, que, d'une part, si au moment même de l'envoi de la lettre de licenciement le 29 février 1984, la société n'avait

700 du code de procédure civile.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin il résulte de l'article 2

425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT D'ORDRE PUBLIC ET ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE LA JUSTICE ET NON DANS CELUI DES PARTICULIERS ; QUE LES PARTIES AU LITIGE NE PEUVENT DONC RENONCER

12 du contrat de travail, était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 du code du travail, et à nouveau, l'article 6 du code civil ; 4°/ qu'à supposer même qu'un salarié puisse se prévaloir

un substitut des formalités omises ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 6 du Code civil, L. 231-2-d et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS

6 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

juillet 1982, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil, 71, 72 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ; que 2°) et à tout le moins, en retenant au soutien de sa décision que, le 6 juillet 1982, les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

993 du code civil, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M.

de renonciation et ne se prescrivent que par trente ans, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel 1°/ a violé les articles 6 du Code civil et 87 de la loi du 1er septembre 1948, 2°/ a violé, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été

6 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, après avoir constaté que la caution n'était tenue que des obligations dont l'origine est antérieure à la date d'expiration du cautionnement, ne pouvait condamner

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la solution de la destruction et de la reconstruction de l'ouvrage

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

qu'il n'est pas possible de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en décidant que la locataire avait renoncé à ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles

pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

1351 du Code civil, alors d'autre part, qu'en se fondant sur la volonté commune des parties pour en déduire que l'URSSAF ne pouvait réclamer des cotisations sur l'indemnité de préavis, le tribunal