Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 1998) que le 23 novembre 1984 Mme X..., qui conduisait la voiture de son mari

du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique dispose que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement à l&apos

bancaire, infraction à l'activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes et recels ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnels

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

: LA SOCIETE ACADEMIE MERCURIA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de LA SOCIETE LOIRE

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs que la Cour fait siens, a exactement exposé les faits constants du dossier ; qu'il suffit de rappeler qu'après avoir cédé 85

condamné à 72 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 de l'ordonnance n° 58 1310 du 23 décembre 1958, des règlements

produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la Directive de la commission n° 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n° 85

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85

CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985) sur le fondement duquel il était poursuivi, le motif de l'arrêt faisant référence au règlement CEE n 1463/70 étant inopérant, ce règlement ayant été abrogé ; qu'en décidant

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de procédure nouvelle, qui n'était pas applicable lors de sa détention provisoire, a prévu un délai maximum de trois ans de détention jusqu'à l'ordonnance de règlement ; que seul doit être pris en compte

loyer initial hors charges de 890 euros par mois, dont 400 euros réglés en numéraire et le solde correspondant à des prestations d'entretien des espaces extérieurs et de gardiennage de la propriété.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1991), que le syndicat des copropriétaires des

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, - et les dispositions de l'article

de l'instruction, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, telle que modifiée par la loi

décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société, la fraction des sommes versées pour le financement de ce régime complémentaire, excédant les 85