civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice résultant de la location d'un véhicule par la

prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

code de justice administrative.

prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

code de justice administrative.

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d’application des articles L. 125-1 et L. 122-7

limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en ce cas illimitée ;

, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l' article L. 121-7 du code des ASSURANCES, Il est demandé à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Ce faisant

prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

prestations, notamment :- en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

Z... au jour de la première réclamation de la victime ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 09-67.517 et sur le moyen unique du pourvoi n° N 09-68.426 : Vu les articles L. 251-2, alinéa 7,

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

code de justice administrative.

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

En ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, il expose : - qu'en vertu de l'article L 422-7 du code des assurances, il avait versé la somme totale de 6 600 euros aux victimes soit 30 % de la dette

assurances et l'article L. 243-7 du même code ; Attendu que L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture

prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7