du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société Bo habitat

peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 112-6

-3 et L. 127-6 du code des assurances, * Constater l'utilité des pièces demandées par [W] à la résolution du litige ; * Constater que la clause de direction de procès n'est pas toujours opposable en

est ..., 6 / de la Compagnie générale d'assurances (CGA), dont le siège est ..., 7 / de M.

civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile

civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une

Mme [O] [D] épouse [P], en l'état de ses écritures n°2 déposées le 26 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles L 160-1, R 160-4 à R 160-6 du code des assurances et de l'article 2276 du code

son encontre la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances ; 2°) de décider qu'il sera sursis

), société mutuelle d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur

de procédure civile : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que la police d'assurance définissait le

L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

des assurances, l'ACAM est compétente pour placer un intermédiaire en assurances sous administration provisoire ; que l'article R. 323-10-6 du code des assurances est une mesure règlementaire d'application

de l'art et de prudence constituaient des fautes relevant de la responsabilité quasi délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 112-6

L 121-1 et L 121-6 du code des assurances, -vu les dispositions des articles 1156, 1162, 1713, 1722 et 1732 du code civil, -vu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de location avec option