la France tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances », pouvait viser les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, quand cette collectivité

du code des assurances et 1147 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, même

opérations d'entreposage qu'elle effectuait plutôt qu'à l'identité du patrimoine garanti, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir

des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contrats d'assurance prévus par le premier

caractériser en quoi l'assureur avait manifesté, par son comportement, sa volonté de renoncer à se prévaloir de cette aggravation du risque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-4

X... ne peut invoquer un défaut d'information et de conseil de la part de la société CHARTIS EUROPE, assureur, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances,

du Code des assurances et par une fausse application de l'article L. 113-16 du même Code, que M.

des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait à l'assureur d'indiquer les

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

cassation proposé pour l'UAP et pris de la violation des articles L. 113-4, L 113-5, L 211-1 et R 211-4 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer

prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit

de conseil envers le candidat à l'assurance (violation des articles 1147 du code civil et L. 141-4 du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les demandeurs n'étaient

civil ainsi que L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier que, comme le soutenait l'exposante, il résultait

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-4 du Code des assurances, R. 211-29 du même Code,