disposition des biens donnés à bail au profit de l'EARL, laquelle prenait la suite du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37

disposition des biens donnés à bail au profit de l'EARL, laquelle prenait la suite du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

1 amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et R. 37

; Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 37

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

travail, était applicable au litige, né de la mise en oeuvre d'un accord relatif à la réduction du temps de travail du 16 avril 1999, avant même l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2000-37

pour le surplus, à sept prêts revolving ; qu'en jugeant que le prêt consenti à l'emprunteur ne constituait pas un crédit à la consommation soumis au délai de forclusion biennal prévu à l'article L. 311-37

pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir des délais, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article 37

[S] la somme de 2 109,65 euros, correspondant à la valeur de son enrichissement injustifié, aux dépens de l'instance et à 1 500 euros en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'annulation du protocole relatif à la consultation du personnel instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à l'espèce, et 37

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R 37

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R 37

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R 37

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 22 juillet 2003 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37

titre du revendiquant, que dans le délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37