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58 372 résultats pour « 35 heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372422cd58014677412b76

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

heures puisque dans ce cas le salarié ne travaillant plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01364

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail de l'intéressée excédait chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d43

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

par mois et 35 heures par semaine, conformément à l'article 2 de l'accord cadre modifiant la rédaction de la première phrase de l'article 14 de la convention collective nationale intitulée "Durée du travail

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126d5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une moyenne de 35

Source officielle
CC

soc

613723f8cd58014677410916

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

engagée le 9 mai 1996, en qualité de vendeuse, par la société Galeries Lafayette, suivant contrat à temps partiel dont la durée hebdomadaire a été plusieurs fois modifiée par avenants pour atteindre 35

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632c

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

de travail par semaine réparties sur trois jours, à raison de 10 heures le mercredi, 5 heures le jeudi et 5 heures le vendredi ; que le contrat stipulait que l'employeur pouvait lui demander d'accomplir

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c1a

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

supplémentaires dues, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est démontré que la société Conseil imprim pratique un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que c'est de manière unilatérale que celle-ci ne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[E] occupait le poste de responsable international et percevait un salaire mensuel net de 7,500 euros pour 35 heures de travail par semaine, avec le versement de 10% de la valorisation de chaque filiale

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b80

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... a été licencié pour motif économique le 13 février 2002 ; que, faisant valoir qu'alors que la durée légale hebdomadaire de travail avait été ramenée par la loi du 19 janvier 2000 à 35 heures, il avait

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de l'accord cadre ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de l'accord cadre ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

par mois ; que le 4 novembre 2004, elle a signé avec la société un contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2004 au 30 avril 2005 en qualité de vendeuse pour un horaire de travail de 35 heures

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soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

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CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

complémentaires réclamées ; Attendu, cependant, qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En décembre 2016, la société FMGC a découvert que la valeur horaire de la prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire de ses salariés était calculée sur une base de 39 heures au lieu de 35 heures depuis

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4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

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soc

61372423cd58014677412bc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

heures puisque dans ce cas le salarié ne travaillant plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction

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