plus au service de l'employeur après le 31 décembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Le 9 juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2016 puis du 16 juin 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 4.

de sa nationalité française, puis le 14 avril 2011 un acte de naissance portant mention de sa nationalité française, puis le 6 janvier 2011 un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté

, 2011 et 2012.

au moment de l'expiration de la peine, ici au moment du paiement de l'amende, le 21 mai 2010, il n'était pas révolu au 10 février 2015 ; que l'état de récidive légale est dans ces conditions avéré ;

les cessions de créances des 15 février 2013 et 5 novembre 2015, signifiées à la société La Grande Brasserie les 21 mars 2013 et 2 décembre 2015, d'une part que « l'efficacité et l'opposabilité de ces

décembre 2014, faute d'avoir été dénoncé trois mois avant cette date, et qu'en conséquence, la lettre du 18 juin 2015 ne pouvait produire effet que le 31 décembre 2018, a méconnu la loi des parties et

, 25 septembre 2012 et 2 octobre 2014 de trois mises en demeure. 2.

l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017), L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail

[I] de 2013 à 2017 de la société d'infirmiers est irrecevable, l'arrêt retient que, si l'arrêt du 13 février 2019 comprend des motifs tendant au rejet de cette demande déjà formée entre les parties devant

Z... bénéficiait au 31 mai 2014 de 60 jours de congés au titre des exercices 2012/2013 et 2013/2014, la cour d'appel a énoncé « qu'il n'est pas contesté que M.

mise à disposition de la société Petzl distribution entre le 13 janvier 2016 et le 31 mai 2019, de la société Hager Security entre le 5 juin 2019 et le 12 juillet 2019, et de la SAS Araymond France du

K..., en juillet 2008, juillet 2009, octobre 2009, mars 2010, janvier, juin, décembre 2012, dont il ressort que T...

[N] pour la période du 31 mars 2018 au 18 février 2019 tout en refusant d'appliquer cette déchéance au motif que le compte courant de la société [N] a été clôturé le 1er mars 2018, quand cette clôture

octobre 2014, puis en arrêt maladie classiques en 2015 et 2016, n'avait pas droit aux indemnités pour travail les dimanches et jours fériés qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à

Après avis de la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 31 juillet 2017. 4.

couvrant la période du 19 février 2010 au 16 juin 2012, il fai[sait] apparaître une créance de 29 137,27 € à son profit'', que ''de même, le syndicat des copropriétaires justifi[ait] des sommes dues en

de juin et juillet 2009 et de mars, juillet, novembre et décembre 2010 étaient minorées, - les déclarations de résultats, passibles de l'impôt sur les sociétés, des exercices 2009 et 2010 n'avaient été