demeure une perspective raisonnable (...) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

du code pénal ".

du code pénal ; ". 4.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de procédure pénale, qu'une libération

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre

pris en compte les circonstances critiquées par le moyen que pour motiver, au regard des exigences respectives des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal d'une part et de l'article 131-30 du même Code

1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-30

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, -

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat

textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal,

, 131-30-1, 131-50-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut

pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

France : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30