, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. 3.

Faits et procédure 1.

  La procédure de faillite Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre S.N. et le requérant

        Par jugement du 28 octobre 1985, le tribunal de Modène, estimant qu'une société créée de fait avait été constituée entre le père et le fils, déclara la faillite de

au passif de la faillite.

Minden, avocat à Luxembourg. 3.     Le 27 mai 2010, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Le 13 juillet 1987, le tribunal rejeta cette réclamation en raison du fait que l'existence de la société de fait avait été prouvée ainsi qu'il ressortait du jugement déclarant la faillite

faillite. 18.

Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE LES SUSNOMMES; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT

    Dans le délai fixé dans le cadre du jugement déclaratif de la faillite, lequel peut aller de 20 à 60 jours, les créanciers du failli doivent (...) demander la vérification de leurs créances

  Nicola   Lettieri. 3.

Le 3 décembre 1996, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire des biens des requérants.

, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. 3.

Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre les requérants ainsi que de ces derniers.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

[W] [D], pris en qualité de représentant de la faillite du patrimoine de [M] [P] [H], 3°/ au trésorier-payeur général du Rhône, dont le siège est direction de l'immobilier de l'Etat, [Adresse 3], anciennement

Le 3 mars 1994, le syndic demanda au juge d’ordonner à l’ancien syndic de lui remettre les documents relatifs à la faillite du requérant.

personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence de la comptabilité et la non-coopération avec les organes de la procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle