du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les actes de pénétration sexuelle commis par Claude X... postérieurement au 23

pour la résiliation du bail et qu'il invitait la société SIISD à "récupérer les clés des locaux auprès du commissaire-priseur dès la fin des opérations de ventes" ; que celles-ci se sont achevées le 23

l'accusation de viols aggravés et de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23

pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à des actes d'anesthésie pouvait prétendre à de tels forfaits, la cour d'appel a violé les articles 22-7 et 23

D... de ce qu'il retirait le bien de la vente ; que, dès lors, en déclarant que, suivant jugement d'adjudication du 23 octobre 2012, le premier lot avait été adjugé à M.

la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu du chef de faux et extorsion de fonds, a dit qu'il existait contre Jean-Michel X... charges suffisantes d'avoir commis les 28 août 1994 et 23

conventions comportant la clause litigieuse ; Attendu que le Crédit lyonnais et le CDR Créances font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 23

du 16 octobre 2002, devenue définitive, rendue sur le fondement de l'article L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 294 et suivants du décret du 23

pour le bailleur de se prévaloir d'un motif de déplafonnement, une quelconque manifestation de volonté de Mme Y... de renoncer à invoquer la modification notable des éléments mentionnés aux articles 23

[R] [P], domicilié [Adresse 26], 18°/ Mme [JH] [K], domiciliée [Adresse 41], 19°/ Mme [O] [NC], domiciliée [Adresse 23], 20°/ M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mai 2002), que, le 23

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 61-2 de la Constitution, LO 630 du code de procédure pénale, 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le

[Q], en a apprécié la portée ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient que l'acte du 23 août 2005 signé par M.

C..., le certificat médical établi le 23 octobre 1998 par le docteur B... mentionne que Madani D...

d'Ile-de-France leur ayant notifié leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23

condition de versement des fonds et en déclarant son action recevable pour une simple provision ne valant pas offre d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23

La Cour de cassation a reçu le 23 novembre 2020, une demande d'avis formée le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant, d'une part, M.

d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie Gan Assurances a indiqué à M.