[X] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux Y... 50 400 francs au titre de la perte de loyers pendant 21 mois, alors, selon le moyen, "qu'il incombait aux acquéreurs, demandeurs en paiement

[W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 21 septembre 2024, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, quinze ans

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt d'une cour d'appel du 21 septembre 2009, MM.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 5 janvier 1988, devenu irrévocable le 30 novembre 1990, a confirmé un jugement du 21

Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant

moyen, qu'il résulte de l'article 17 des statuts que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel cadre de l'association à la requête directe du président et de l'article 21

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que, faute pour le bailleur d'avoir respecté les règles de l'article 21

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2017 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

[X] [W] par [G] [W] et son épouse, « constitue l'objet même » du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont ce dernier est suspecté, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 131-21

souscription de déclaration de nationalité française, constater son extranéité et rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors « que s'il résulte des articles 21

au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport, le tribunal a violé l'article L. 162-21

les CHU, au sens du décret du 26 août 1957, le titre de chef de service n'avait jamais existé pour la période considérée, la cour d'appel a violé ces deux textes ainsi que l'article 1er du décret du 21

Y... un certain nombre d'actions de la société Cabinet Rémy le 21 décembre 1983 ; que le même jour, M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-12.864 et H 21-13.361 sont joints. Faits et procédure 2.

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Litoral maisons, dont le siège