L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut fixée au 8 mai 1992 et, le 2 juin 1992, le juge délégué déclara l'état du passif de la faillite exécutoire. 7.

procédure de faillite.

    Le Gouvernement relève enfin que le requérant n’a pas fait opposition au jugement déclarant sa faillite et que, de toute manière, la restriction de son droit au respect de sa correspondance

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1952 et réside à Mezzani (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

Par une décision déposée le 2 novembre 1999, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite. B.

procédure de faillite.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

  2.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que si le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

  Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, ils n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre,

  La procédure de faillite Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre S.N. et le requérant

(MAURICE), 2° Y...

au passif de la faillite.

la procédure de faillite.

    Le 13 juillet 1987, le tribunal rejeta cette réclamation en raison du fait que l'existence de la société de fait avait été prouvée ainsi qu'il ressortait du jugement déclarant la faillite

les noms des faillis.

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre - section B), au profit de Monsieur Daniel X..., syndic, demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite

    Par une décision déposée le 2 novembre 1999, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 8.