l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17

selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel a condamné la société I'Décor à payer à la société Sol Confort la somme de 52 234 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer celui-ci, cette règle ne s'applique qu'aux déclarations d'appel régularisées postérieurement au 17

déterminée et de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 17

CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société VTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.202 contre les arrêts rendus les 2 juillet 2018, 17

Domaines d'un véhicule saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17

d'un véhicule saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-17 nouveau du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 17.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° D 17-50.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

groupements d'intérêt public que sous réserve de dispositions spéciales contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17

, qui fondait pourtant son pouvoir de rectifier l'évaluation de l'assiette de l'impôt déclaré par le contribuable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 885 E du Code général des impôts et L. 17

de la convention collective, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; Mais attendu que l'article 17 de la convention collective du 8 février 1957 prévoit que tout

AEF ; qu'en énonçant toutefois que la cour d'appel de Rennes avait refusé de faire droit à cette demande en paiement, la cour d'appel de Paris a dénaturé, par adjonction, le dispositif de l'arrêt du 17

en liquidation de l'astreinte prononcée le 17 janvier 2017 recevable, que la société GFC n'avait pas relevé appel du jugement du juge de l'exécution du 17 janvier 2017 qui avait retenu la recevabilité

septembre 2020 (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n°18-23.626) et que Mme [P] a interjeté appel le 17 [12] juillet 2017, la cour d'appel a violé les articles 452 et 954 du code de procédure civile et 6, §1, de