l'article L. 13-15- I susvisé lui apparaissait conforme à la Constitution.

, suffiraient à caractériser la renonciation non équivoque de Mme [V] aux loyers dus par les locataires jusqu'au terme du délai de préavis de trois mois de droit commun, le tribunal a violé l'article 15

un mois, sans d'ailleurs en justifier ; qu'en autorisant le preneur à se prévaloir tardivement et sans en justifier de la cause de réduction de son délai de congé, le tribunal a violé les articles 15

X... a perdu sa qualité d'actionnaire lorsqu'il a cessé d'être salarié de la société lors de son départ à la retraite, conformément à l'article 15- I des statuts ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.

rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-15

des motifs généraux; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

antérieure au décret du 28 décembre 1998), il est donc réputé s'approprier les motifs du jugement déféré dont il se borne à réclamer la confirmation ; II/ Considérant qu'en application de l'article 15

fournis que dans l'affaire la SARL JODIEPARIS, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15

l'APAGL le loyer pour la période du 10 mars au 31 mars 2011, qui n'était pas dû ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 15

commencé à courir le 2 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 15

L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à

l'avis du mandataire judiciaire, du juge commissaire et les réquisitions du Ministère Public favorables à la poursuite de la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15

débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties