figurent en annexe : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-3-13

du code du travail ; 2°- ALORS QUE selon la décision 2015-500 QPC du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015, l'abrogation immédiate des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail aurait

toute hypothèse, les conditions de la désignation des membres du CHSCT relèvent du domaine des aménagements conventionnels qui prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail constituent, non pas des

du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de départ en cessation anticipée

une condition d'âge, supérieure à 60 ans pour la mise à la retraite d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / qu'en

civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

décision; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 611-13

de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables

Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'arrêt attaqué relève que la demande en paiement de la gratification

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement

du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail

de droit issue de l'article L. 4614-13 du code du travail ; que dans un courrier du 14 novembre 2011, l'inspection du travail a rappelé à l'employeur les obligations qui lui incombent dans la mise en

L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; que ce texte est le seul applicable pour

notamment, à vanter les avantages de se syndiquer ne relèvent pas d'une propagande électorale légitime ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L. 423-13

, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, en second lieu, que le salarié est en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;

de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité de l'article 57 ne pouvait être mise en