principale leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la communauté urbaine de Strasbourg, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) de fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 13

, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si les dettes étaient issues des conventions et rapports de droit

Y... en septembre 1990, a été licencié le 13 octobre 1993 ; Attendu que M.

entre ces deux dates, au titre des dettes de la masse ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 38 de la loi du 13

-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient allouer une réparation correspondant à la valeur d'un fonds de commerce, et non à la valeur du droit au bail

du juge des libertés et de la détention, a dit son appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ que la personne concernée par les mesures utiles visées à l'article L. 216-13

202 064 francs le prix de cession ; que ce prix n'ayant pas été payé dans l'année de cette décision, les consorts Y... ont saisi à nouveau la juridiction pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que

en conséquence le salarié de sa demande; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité en application de l'article L. 122-14-13

avaient été reçues le 16 janvier 1995 par l'expropriée, qui, dès le 24 janvier suivant, avait formulé sa réquisition d'emprise totale, a, en déclarant cette demande irrecevable, violé les articles L. 13

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.631-14 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, étend les dispositions de l'article L.622-13

La société Le 3 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 13 novembre 2014 suspendant les effets de la clause résolutoire que son

des décisions prises en application de l'article 35 de ladite convention relevant seules de la compétence des tribunaux administratifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13

-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 13-13 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir

celle-ci un contrat à durée déterminée au terme duquel lui a été notifiée l'attribution d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13

Par ordonnance, du 4 avril 2023, le juge de l'application des peines lui a refusé toute réduction de peine, pour la période de détention allant du 13 juin 2020 au 13 juin 2021. 4.

Par ordonnance, du 4 avril 2023, le juge de l'application des peines lui a accordé, pour la période de détention allant du 13 juin 2021 au 13 juin 2022, quinze jours de réduction de peine. 4.