[O] [B] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision à compter du 1er décembre 2016 à la somme de 1 000 euros par mois, cette somme devant être répartie à hauteur de

existant entre [I] [E] et la succession de sa mère sur les lots 1014 et 1192 de l'immeuble situé [Adresse 1], de l'indivision existant entre [I] [E], [W] [U], [B] [Q], [G] [Q] épouse [Z] et [P] [Q] sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQP N° : 7 Assignation du : 08 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[R] [C] [I] et aux héritiers de [J] [F] (l'indivision [F]), par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 6], d'une parcelle leur appartenant.

] 27 lieudit sous le champ en nature de pré pour 1 ha 49 a 00 ca - [Adresse 18] en nature de terre pour 09 a 00 ca - [Adresse 19] en nature de terre pour 3 ha 34 a 40 ca.

Un jugement du 4 décembre 2014 a fixé à 1 000 euros par mois l'indemnité due par Mme [R] à l'indivision post-communautaire pour l'occupation, depuis le 16 octobre 2008, d'un immeuble indivis.

K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [F], épouse [T], domiciliée [Adresse 1]

[U] [K] à la somme de 2.873,07 € ; - ordonner la licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Marseille à l’audience des criées du bien immobilier indivis situé à [Adresse 1]

7'500 €, pour les 15 mois échus, depuis le [Date décès 4] 2009 jusqu'au juillet 2010, condamné ce dernier au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux et à payer à l'indivision

H... sur l'indivision existant avec Q...

notamment un bien immobilier sis à [Localité 14] (93), [Adresse 3] et [Adresse 7], lots N°140 et 109, cadastré section [Cadastre 13], N°[Cadastre 2] et section S N°[Cadastre 4] lots n°40, et [Cadastre 1]

devenue CA [Cadastre 1], de créer une indivision du sol sur lequel se trouve 'l'allée commune' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs

Pierre Y... était débiteur à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 150 000 euros pour la période de février 1995 à fin décembre 2006, la cour d'appel, après avoir constaté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon (SMPBA) demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'indivision B de libérer le domaine

Il conteste les prétendus apports de madame [U] à l'indivision , sauf le prêt de 1 % ASTRIA déjà pris en compte.

[B] la somme de 1 604,97 € au titre des frais d'expertise, - dit que M. [B] doit à l'indivision la somme de 4 389,40 correspondant à l'assurance vie AGF, - débouté M.

Et statuant à nouveau : A titre principal, - Se déclarer compétent et dire la loi française applicable, - Condamner Mme [M] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1