d'emprunt consenti par la banque Hottinguer et par la société Financière Provence de Participation avaient été évaluées à 457 francs l'action, mais qu'en réalité, d'une part, elles revenaient, en fait, à 1

l’article 1 du Protocole n o 1.

  La Cour alloue à la requérante 1   000 EUR pour dommage matériel et moral et 1   800 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

  France 30/09/2023 Omar TARMELIT (M) 1976 Paris Christophe MEYER Ordonnance du 23   juin 2020   13 février 2023 1   800 euros (EUR)   14 avril 2022 2. 9842/24 Boulouiz c.

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 1   800   EUR pour préjudice moral et 1   000 EUR pour frais et dépens.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement en date du 3 décembre 1996, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1989, mais annulé celle du 19 octobre 1990 autorisant le versement d'une somme de 1

Magistrats du Siège ci- dessus désignés ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signatures privées du 11 octobre 2004 Monsieur X... a vendu à Monsieur Y... une propriété viti- vinicole pour un prix de 1.

Portugal - 42713/15 Arrêt 7.6.2022 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le Groupement foncier agricole de la Gloriette (GFA de la Gloriette

B par la société STONE CAPITAL (SCA) en sus de l'attribution, à ce dernier, de 1 237 800 actions de cette société d'un montant nominal de 10 euros et d'une prime d'émission d'un montant de 7 014 843 euros

B par la société STONE CAPITAL (SCA) en sus de l'attribution, à ce dernier, de 1 237 800 actions de cette société d'un montant nominal de 10 euros et d'une prime d'émission d'un montant de 7 556 432 euros

La somme de 895 388,04 euros (1 468 800 - 464 098,14 - 109 313,82) restée à la charge de M.

La Cour a également décidé d'allouer aux requérants 1   800   000 euros (EUR) pour dommage matériel et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus. 3.

réserve d’actualisation à l’audience - 4 833,03 € au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels des 1er janvier 2025, 1er avril 2025 et 1er juillet 2025 - 540,00 € au titre de l’article 10-1

Roumanie [GC] , n o 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).

Par ailleurs, s’appuyant sur les articles 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que sur l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété

satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants 270   euros   (EUR) pour dommage matériel, 2   500   EUR à chacun d’eux au titre du dommage moral et 1

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la fédération départementale de pêche de la Lozère, pris de la violation des articles 475-1